Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 02 Juin 2026

Mentions Légales

• Identification de l'entreprise :
  • Dénomination ou raison sociale : Jouetapprends
    
  • Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
  • Siège social : 27 rue Marguerite Yourcenar 31470 Fonsorbes, France
  • Numéro SIRET : 99327384600010
  • Capital social : au capital social de 300,00€
• Responsable de la publication :
  • Nom et prénom : Lindell GUEREDRAT
• Contact :
  • Adresse e-mail : contact@jouetapprends.com
• Hébergeur du site :
  • Shopify Inc.
  • Adresse : 150 Elgin Street, 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada
  • Contact hébergeur : support@shopify.com

Conditions Générales de Vente (CGV) - JouetApprends

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JouetApprends (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet JouetApprends.com.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au Client.   

Article 2 : Produits

• Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet JouetApprends.com, dans la limite des stocks disponibles.
• Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix

• Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux légal en vigueur, hors frais de livraison.   

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.   

Article 4 : Commande   

• Le Client peut passer commande sur le site internet JouetApprends.com.
• La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
• Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail récapitulatif.

Article 5 : Paiement

• 5.1. Plateforme de paiement :
  • Les transactions sont sécurisées et traitées via la plateforme Shopify Payments, un service de traitement des paiements intégré à notre site internet.
  • Shopify Payments est conforme aux normes de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant la protection des données ¹ bancaires du Client.  
• 5.2. Modes de paiement acceptés :
  • Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
    • Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express.
    • Autres moyens de paiement : Apple Pay.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des modes de paiement acceptés.
• 5.3. Sécurité des paiements :
  • Les données de paiement sont cryptées et transmises de manière sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
  • Le Vendeur n'a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client.
• 5.4. Validation du paiement :
  • La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire du Client.
  • En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
• 5.5. Facturation :
  • Une facture sera adressée au Client par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
  • Le Client a la possibilité de consulter et de télécharger ses factures depuis son compte client.

Article 6 : Livraison

• Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
• Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont donnés à titre indicatif.   

• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.   
• En cas de colis endommagé à la réception, le Client doit impérativement :
  • Émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison.
  • Refuser la livraison du colis en indiquant le motif « colis endommagé ».
  • Prendre des photos de l'état général du colis, de l'étiquette de livraison et, si possible, du livreur.
  • Contacter le Vendeur immédiatement.

Article 7 : Droit de Rétractation

• Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.   
• Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (e-mail, courrier).
• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine.

• Les frais de retour sont à la charge du Client.  
• Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.   

Article 8 : Garanties

• Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).   
• En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
• Le Vendeur prendra en charge les frais de retour et procédera à l'échange ou au remboursement du produit.

Article 9 : Responsabilité

• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits.
• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.   

Article 10 : Données Personnelles

• Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du site.   

• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.  

Article 11 : Propriété Intellectuelle

• Tous les éléments du site (textes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 : Litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

• À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 13 : Médiation

• Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. 

Article 14 : Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• Par e-mail : contact@jouetapprends.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site.